Les Conditions Générales suivantes sont valables pour l’ensemble des prestations proposées par la société Clinigo GmbH sur le site web https://www.liberation-express.com/fr/ (appelé ci-après Liberation-express »).
Liberation-Express est une plateforme de télémédecine qui permet à un utilisateur de demander auprès d’un médecin coopérant avec Liberation-Express un avis d’expert conformément au paragraphe 80 du GOÄ (barème officiel des honoraires des médecins en Allemagne). Le contenu de cet avis d’expert est l'évaluation par le médecin, à sa seule discrétion, de l’éventualité d'une contre-indication à la vaccination, due à une allergie à l'un ou à l'ensemble des composants des vaccins contre la Covid-19. Si une allergie ne peut être complètement exclue, le médecin peut délivrer un certificat provisoire valable jusqu’à 6 mois, attestant une contre-indication à la vaccination, et recommander en même temps une vérification professionnelle par un allergologue. Est facturé pour l’établissement du certificat, conformément au barème officiel des honoraires des médecins en Allemagne, un montant unique de 20,00 euros.
1. Le contrat d’intermédiation pour la réalisation d'un avis d’expert par l’un des médecins partenaires de
Liberation-Express est conclu exclusivement entre la société Clinigo GmbH et l’utilisateur, et ce par
le fait que l’utilisateur s’inscrit sur le site web www.Liberation-express.de de la société Clinigo
GmbH.
2. Le contrat relatif à l’avis d’expert est conclu exclusivement entre l’utilisateur et le médecin avec
lequel Liberation-Express établit le contact. Par le fait que l’utilisateur indique sur la plateforme
Liberation-Express son âge, son sexe, et d’autres informations relatives à sa personne, le médecin dispose de
toutes les informations nécessaires pour donner son avis d’expert.
3. L’utilisateur déclare consentir au
stockage et au traitement des données indiquées par lui, et à leur transmission aux médecins coopérant avec
Liberation-Express.
4. L’utilisateur libère le médecin de son obligation au secret professionnel en ce sens que
l’avis d’expert sera transmis à l’utilisateur par Liberation-Express, qui est en droit de le mémoriser.
5.
L'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques sur son identité et de s’identifier en mentionnant
le numéro de sa carte d’identité, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de mobile.
6. Une
identification supplémentaire est obtenue lors du paiement, seul un paiement par l’intermédiaire d’un compte en
banque propre ou d’une carte bancaire étant possible, et ceci permettant de constater à tout moment l’identité
réelle de l’utilisateur.
7. L’avis d’expert ou le certificat de contre-indication à la vaccination n’est pas
transmissible et n’est valable que pour l’utilisateur lui-même.
1. L’utilisateur n’est pas en droit de révoquer le contrat conclut avec la société Liberation-Express et par
suite avec le médecin.
2. L’avis d’expert individuel donné par le médecin constitue une prestation sur mesures
réalisée en fonction de la situation personnelle du consommateur, et qui ne peut donc être réutilisée d’une
autre manière.
1. Pour l’avis d’expert, l’utilisateur paie un montant unique de 20,00 euros, T.V.A. allemand comprise,
conformément au paragraphe 80 du Gebührenordnung für Ärzte GOÄ (barème officiel des honoraires des médecins en
Allemagne).
2. Le paiement a lieu par l’intermédiaire du prestataire de paiement Mollie. L’utilisateur doit
indiquer à cette fin son adresse électronique (e-mail), et, selon la formule de paiement choisie, également ses
données de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires. Un paiement en liquide n’est pas possible.
1. Liberation-Express n’assume aucune garantie quant à la quantité ou la qualité des prestations réalisées par
les médecins, ni quant aux informations données par l’utilisateur lui-même.
2. Dans tous les cas de
responsabilité contractuelle et extracontractuelle, Liberation-Express répond des dommages et intérêts ou du
remboursement des dépenses vaines en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux
dispositions légales.
3. Dans les autres cas, Liberation-Express – sauf règlement contraire conformément au
point 4 – n’assume de responsabilité qu’en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est
indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle les utilisateurs peuvent régulièrement
se fier (obligation dite cardinale), et ce dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique.
Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve du règlement du point 4.
4. La
responsabilité de Liberation-Express pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique
ou à la santé et pour les dommages selon la Loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas remise en
cause par les limitations et exclusions de responsabilité ci-avant.
5. Les limitations ci-avant sont valables
également au profit des représentants légaux et des préposés et auxiliaires de Liberation-Express si des
prétentions sont formulées directement à leur encontre.
1. La langue contractuelle est exclusivement l’allemand.
2. Les conditions d’utilisation et la déclaration
relative à la protection des données à caractère personnel peuvent être imprimées par l’intermédiaire de la
fonction d’impression du navigateur web ou sauvegardées sous forme électronique avant la conclusion du contrat
d’utilisation. Un enregistrement du texte du contrat de notre part n’a pas lieu.
1. Liberation-Express a la volonté de poursuivre sans cesse le développement et l’amélioration des prestations et des produits proposés, et de les adapter aux progrès techniques, afin de pouvoir offrir au client des prestations de services innovantes. Pour répondre aux exigences nouvelles qui en résultent sur le plan de l’organisation ou des processus, reproduire d’éventuels remaniements des droits et des obligations des parties contractuelles et les adapter aux développements juridiques et à la situation légale actuelle, Liberation-Express peut modifier quelques dispositions peu importantes des présentes conditions d’utilisation, dans des limites raisonnables et acceptables pour la personne testée, dans la mesure où cette modification ne conduit pas à un remaniement du cadre du contrat dans son ensemble.
1.Le prestataire respecte les conditions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. Les dispositions du prestataire relatives à la protection des données à caractère personnel peuvent être consultées à l’adresse www.Liberation-express.com/fr/donnees.php.
1. Les parties sont d’accord sur le fait que toutes modifications ou compléments aux présentes CG AGB doivent
avoir lieu par écrit et qu’aucuns accords annexes oraux n’ont été conclus.
2. Si certaines dispositions des
présentes conditions contractuelles devaient s’avérer ou devenir sans effet, ceci ne touche en rien à la
validité des présentes conditions contractuelles. La disposition sans effet sera remplacée alors par un
règlement le plus proche possible de l’objectif économique visé par les parties. Il en est de même si les
présentes conditions contractuelles devaient présenter des lacunes.
3. Le seul droit applicable est le droit de
la République fédérale d’Allemagne, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises. Si l’utilisateur est un consommateur et si son lieu de résidence habituel au moment de la
réservation du rendez-vous est situé dans un autre pays, les consignes juridiques contraignantes de ce pays
restent applicables malgré le droit choisi à la phrase 1 de ce paragraphe.
4. Si le partenaire contractuel est
un commerçant, une personne morale du droit public ou un patrimoine de droit public, le for pour tous litiges
résultant du contrat entre l’utilisateur et le prestataire est Hambourg.